ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS

1.1 

Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société TRAVELING (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"), société par action simplifié, au capital de 1200,00 euros, dont le siège social est situé 9 rue Meyerbeer, 75009, Paris, identifiée sous le numéro 878 781 277, RCS PARIS.


1.2

Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 (0) 1 59 51 07 70,son adresse de courrier électronique est "info.traveling.exp@gmail.com" et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR49878781277


1.3

La Société est propriétaire et éditeur d’une solution applicative "Traveling expenses" disponible sur Android et iPhone. L’application est hébergée par Firebase. 


1.4

L’application propose au client (ci-après, le "Client") la possibilité d’utiliser les services de Traveling au titre d’abonnements payants. Ces services consistent à permettre au Client et à ses employés une gestion des voyages d’affaires et traiter toute la chaîne de gestion des dépenses professionnelles, la digitalisation des workflows de création, de validation et de paiements des notes de frais fournis en mode Software as a Service (ci-après « SaaS »).


1.5

Avant toute utilisation de l’application, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques lui permettant d’utiliser l’application et de commander les Services de l’application, et que son navigateur mobile permet un accès sécurisé à l’application. Le Client doit également s’assurer que la configuration de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.



ARTICLE 2 – INTEGRALITE

2.1

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de Services proposées par le Prestataire au Client, que cette vente intervienne en ligne ou par tout autre moyen direct ou à distance.


2.2

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.



2.3

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.


2.4

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


2.5

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.


2.6

Les présentes Conditions Générales de services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.


2.7

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières, notamment aux termes d’un devis accepté par le Client.


2.8

Les présentes Conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour les clients hors France, des restrictions peuvent exister sur des fonctionnalités spécifiques, pour des raisons légales ou fonctionnelles.



 ARTICLE 3 – SERVICE


Traveling SAS a développé la Solution Traveling afin de permettre à ses clients de traiter toute la chaîne de gestion des dépenses professionnelles de leur société, de permettre la digitalisation des workflows de création, de validation et de paiements des notes de frais.

À travers la Solution Traveling, les Utilisateurs du Client déclarent et numérisent leurs frais professionnels depuis des applications mobiles natives ou depuis une application web, avec un maximum de simplicité. Les managers du Client peuvent contrôler et valider en temps réel les dépenses engagées par leurs équipes. Les services comptabilité, finance et paie peuvent accéder et contrôler en temps réel les flux des dépenses des collaborateurs. Une fois que les dépenses sont validées, elles sont exportables dans les logiciels de comptabilité et de paie du Client. Les justificatifs sont numérisés par les Utilisateurs sans avoir recours à des scanners et ils sont accessibles à tout moment sous forme de fichiers images (JPEG) ou directement au format PDF. Le Client peut ainsi sécuriser ses relations avec l’administration fiscale, les commissaires aux comptes ainsi que ses partenaires de travel expenses.



ARTICLE 4 – COMMANDE


Le client passe une commande en ligne par le moyen d’un formulaire qui figure sur le site, ou par mail info.traveling.exp@gmail.com en précisant le choix des trois offres (Solopreneur, le Plan Team et le Plan Entreprise), dont les caractéristiques sont détaillées sur le site internet de Traveling SAS à la page (). 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. La commande sera alors considérée comme définitive.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique et, si possible, orienté vers une proposition de services particulière.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client dispose d’un service gratuit avec le service client de Traveling SAS. Le Client peut également échanger par email avec le Prestataire à l'adresse : info.traveling.exp@gmail.com

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.



ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE / PREUVE DE TRANSACTION


5.1

Pour les services souscrits en ligne, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation de toutes les opérations effectuées.


5.2 

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Traveling



5.3

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



ARTICLE 6 – PRIX


6.1

Le montant total des Services souscrits est indiqué dans le récapitulatif de la commande ou le devis, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.



6.2 

Traveling se réserve le droit de réviser ses tarifs et de les appliquer à chaque nouvelle commande de Services, notamment à l'issue d'un abonnement.



6.3

Les tarifs des Services proposés à la commande directe en ligne sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises, à l'adresse ()


6.4 

Chaque facture est envoyée au Client en début de mois pour la période précédente et sont Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par virement bancaire ou par prélèvement.


Tout dépassement d’un délai de paiement mentionné ci-dessus autorise Traveling SAS, sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à paiement de la totalité de la facture, et ce sans préjudice des autres éventuelles actions dont pourrait disposer Traveling SAS du fait de la loi ou du présent Contrat.


Les frais de mise en place et de paramétrage ainsi que les frais correspondant aux options souscrites par le Client sont exigibles selon les modalités du Bon de Commande correspondant payables à réception.




ARTICLE 7 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT


7.1

Les commandes des services Solopreneur et le Plan Team sont payables au jour de la distribution des services en totalité pour une période d’un an ou par versements mensuels.

Les commandes des services Plan Entreprise sont payables par versements dans le cadre d’un abonnement. Les devis spécifiques des services complémentaires sont payables avec un acompte de 50% à la commande et, le solde à la mise à disposition des services ou au terme de leur exécution.


7.2

Pour le paiement par carte bancaire, le Site utilise les systèmes de sécurisation de …, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Traveling.


7.3

Traveling se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Service, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.


7.4 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.



ARTICLE 8 – GARANTIES


Traveling, société par actions simplifiées, au capital de 1200 euros, dont le siège social est situé 9 rue Meyerbeer, 75009, Paris, identifiée sous le numéro 878 781 277, RCS PARIS, représentée par son Président est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, et si le Prestataire estime la rectification impossible, à remboursement, dans un délai de un mois maximum.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.



ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT


Le contrat objet des présentes est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit et des éventuelles prestations complémentaires. Cette durée est mentionnée dans la commande et sa confirmation.

Le contrat prend fin à l'issue de cette période.

Le Client peut souscrire un nouveau contrat de Services. Pour bénéficier d'une continuité des Services, le Client est invité à passer sa commande au plus tôt et au moins un mois avant la fin du contrat en cours. 



ARTICLE 10 – RESILIATION


10.1

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, en notifiant la résiliation du Contrat à Traveling SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée du Client.


Dans ce cas, aucune somme ne sera restituée au Client. Le Client continuera d'avoir accès au Service pour la période restant à courir de son Contrat.



10.2

Traveling SAS a le droit de résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir notifié le Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’une violation grave ou d’un manquement grave par le Client à ses obligations au titre du présent Contrat. Si au terme de ces trente (30) jours le Client n’a pas mis fin à cette violation ou à ce manquement, Traveling SAS pourra prononcer la résiliation du contrat qui sera effective immédiatement lors de la réception d’une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité pour le Client.



10.2

Lorsque la résiliation prend effet, l’ensemble des droits conférés au Client par Traveling SAS sont immédiatement annulés et restitués à Traveling SAS et le Client bénéficiera des prestations de réversibilité définies à l’Article 11 - «Réversibilité».




ARTICLE 11 – REVERSIBILITE 


Le Client peut à tout moment récupérer l’intégralité de ses données hébergées sur la Solution Traveling.


En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Traveling SAS s’engage à conserver les données du Client pendant une période de trente (30) jours à compter de l'interruption. Les données seront tenues à la disposition du Client et passé le délai de trente (30) jours Traveling SAS pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.


Toute assistance de Traveling SAS autre que la mise à disposition de la fonction pour récupérer l’ensemble des données hébergées sur la Solution Traveling se fera sur devis.


Le Client pourra utiliser tous les formats d’export mis à sa disposition pour récupérer l’ensemble de ses données. La Solution Traveling propose des services d’export au format texte (CSV, Excel) et des services pour exporter les justificatifs aux formats : PDF, JPEG.




ARTICLE 12 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE


Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.




ARTICLE 13 – OBLIGATION DU CIENT


13.1

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

  • À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
  • À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
  • À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
  • À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.


13.2

Les éventuelles prestations à réaliser chez le Client aux termes d’un devis ou de conditions particulières convenus entre les Parties sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client sur le document contractuel contresigné par le Client. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client peut mentionner dans sa commande une adresse de facturation différente de l'adresse d'exécution des prestations.

Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation sera actée par un document de fin d'intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.


ARTICLE 14– PERSONNEL DU PRESTATAIRE 


En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.


ARTICLE 15 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITES 


 Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de dix (10) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.


Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
  • Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.


ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


 Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.


ARTICLE 17– DOCUMENTS


Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.


ARTICLE 18 – RESPONSABILITES


L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
  • Traveling SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès à la Solution Traveling du fait de la saturation du réseau Internet ou encore la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.
  • En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.


ARTICLE 19 – CESSIBILITE ET SOUS – TRAITANCE 



Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.


ARTICLE 20 – DROIT DE RETRACTION ET PERIODE D’ESSAI 


 Le Client bénéficiant des dispositions du code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire de l'acceptation des présentes dans le cadre de sa commande, (Hors tacites reconduction) pour annuler une commande et en demander le remboursement sans pénalité.

Les Clients bénéficiant du droit de rétractation sont :

  • Les consommateurs et
  • Les professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom., art. L. 221-3).

Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation

Le Client est informé qu’il peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours des Services (sauf commande de services complémentaires, tels que formation, développements particuliers, etc.) débutant en même temps que le droit de rétractation. Par conséquent, même si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé, le Client peut toujours, avant la fin de la période de 30 jours, renoncer à poursuivre son expérience des Services, de telle sorte qu’il ne lui en coûte rien. Pour ne pas donner suite à l'essai gratuit, le client n’a aucune action à faire. S’il veut donner suite, il peut souscrire en ligne ou contacter le service commercial.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible figurant en Annexe 1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les Clients professionnels autres que ceux visés au deuxième alinéa du présent article ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Ils bénéficient toutefois de la période d'essai de 30 jours offerte par le Prestataire.


ARTICLE 21 –  REMBOURSEMENT


Pour le cas où le Client bénéficierait du droit de rétractation et déciderait de souscrire aux Services à titre payant pendant la période d'exercice de son droit de rétractation et payerait lesdits Services de sa propre initiative (pourtant offerts gratuitement pendant 30 jours), le Prestataire devrait rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24).

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le Client consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • De 50 % entre 60 et 90 jours,
  • Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.


ARTICLE 22 –  FORCE MAJEUR


Si l’exécution de l’une des obligations des Parties au Contrat est empêchée, entravée ou retardée du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée est dégagée de toute responsabilité pour la non-exécution de toute obligation impactée par le cas de force majeure.


Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité à l’autre Partie.


ARTICLE 23–  INTAGRALITES DU CONTRAT


Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties en ce concerne son objet le Contrat et prévaut sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout autre document non listé échangé entre les Parties. Les Parties reconnaissent que tous les accords préalables entre elles relatifs au même objet soient remplacés par le présent Contrat.


ARTICLE 24 –  INVALIDITE


Si l'une des stipulations du Contrat est, ou devient inapplicable, pour quelque raison que ce soit, l’inapplicabilité qui s'ensuit n’affectera en aucun cas les autres stipulations du présent Contrat, sous réserve que la stipulation inapplicable ne soit pas considérée comme une stipulation essentielle du Contrat. Les Parties s’efforceront de remplacer immédiatement la stipulation inapplicable par d’autres stipulations correspondant au mieux au contenu juridique et économique du Contrat


ARTICLE 25 –  RENONCIATION


Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.


ARTICLE 26 –  INDEPENDENCE DES PARTIES RENONCIATION


Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En conséquence, aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou constituant une quelconque association ou société entre les Parties.


ARTICLE 27 –  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 


Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige quant à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.